Juridique

Transmettre un mémoire technique intégral est une violation du secret des affaires

11 septembre 2023 | Jean-Marc Binot

Une personne publique qui transmet, dans le cadre d’une procédure contradictoire, un mémoire technique sans en occulter les passages protégés par le secret des affaires, commet une faute. Cependant...

Contentieux

Demande de modification d’une offre évincée

4 septembre 2023

Attribution

Contentieux

Communication d’un DGD à un tiers

30 août 2023

Paiement

Marché d’interprétariat : vérifier le respect du référentiel

28 août 2023

Contentieux

Une offre inférieure de 40 % n’est pas forcément une AOB

27 juillet 2023

Contentieux

Prix

Réclamation tardive d’une indemnité contractuelle pour résiliation

13 juillet 2023

Contentieux

Maîtrise d’œuvre

Les députés se penchent sur le projet de loi industrie verte

6 juillet 2023

Réglementation

Un exemplaire numérique n’est pas un exemplaire téléchargé

5 juillet 2023

Contentieux

Digitalisation

Prise en compte de frais compensant le retard d’un chantier

29 juin 2023

Contentieux

Caractère effectif d’une cession de marché

23 juin 2023

Contentieux

Vers un CCP encore plus vert

20 juin 2023

Mise en concurrence

Remboursement d’une avance à un sous-traitant en cas de marché résilié

15 juin 2023

Contentieux

Communication de l’offre d’un marché de substitution

7 juin 2023

Passation des marchés

Candidature d’une association et prise en compte de la TVA

1 juin 2023

Contentieux

Prix

Résiliation et montant maximal

17 mai 2023

Contentieux

Décompte général et définitif tacite

10 mai 2023

Contentieux

La copie de sauvegarde par voie électronique autorisée

5 mai 2023

Candidature