En 2015, une communauté de communes passe un marché de travaux. En mai 2018, un prestataire, attributaire d’un lot, paraphe le procès-verbal de réception, préalablement signé par le maître d’ouvrage. Il notifie aussi son projet de décompte général, comprenant le projet de décompte final.
Sans réaction de la personne publique, la société envoie, en janvier 2020, un nouveau courrier au représentant du maître d’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre, lui enjoignant d’établir un décompte général conforme au projet de décompte déjà transmis. Elle joint également à la lettre son projet de décompte général, comprenant toujours un projet de décompte final, ainsi qu’un projet d’état du solde hors révision de prix définitive et les acomptes mensuels reçus. Les documents sont réceptionnés le 2 février 2020. Sans générer de réaction.
L’entreprise demande alors au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’acheteur à lui payer, à titre de provision, la somme de 123 092,86 euros. Le juge des référés rejette sa demande en août 2022. L’affaire se poursuit devant la CAA.
Les magistrats estiment qu’en l’absence de notification d’un décompte général par le maître d’ouvrage dans un délai de dix jours, le projet de décompte général établi par le prestataire est devenu le décompte général et définitif, en vertu des dispositions de l’article 13.4.4 du CCAG. Dès lors, l’entreprise est fondée à se prévaloir de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable pour demander la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision au titre des sommes restant dues, fixées par le décompte général et définitif, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2020. Et l’ordonnance du TA est annulée.
Référence : Cour administrative d’appel de Toulouse, 2 mai 2023, n° 22TL21987.
