Peut-on transmettre à toute personne qui en fait la demande le décompte général et définitif (DGD) d’un marché de travaux ? Interrogée sur ce point, la CADA a répondu positivement. Sauf si les mentions révèlent « par elles-mêmes un élément couvert par le secret des affaires, tel que le détail des moyens humains et techniques ou le secret des procédés. » Ou si elles décrivent des faits à l’origine de moins-values imputées au titulaire du marché (réfactions pour malfaçons, coûts de reprise de malfaçons, frais liés à la conclusion d’un marché de substitution, pénalités).
Sont diffusables à des tiers – dans les mêmes conditions précitées – les mentions et les montants relatifs aux autres sommes qui seraient dues au titulaire du marché, à raison par exemple de travaux supplémentaires, de travaux indispensables à la réalisation de l’ouvrage conformément aux règles de l’art ou à titre d’indemnisation.
La CADA indique que le solde, les montants totaux par tranche ainsi que les mentions récapitulant les prestations mises en œuvre sont librement communicables à toute personne en faisant la demande. Sont en revanche couvertes par le secret des affaires les mentions qui figurent dans les colonnes se rapportant aux unités, quantités et prix unitaires. La Commission considère qu’il en va de même du montant correspondant à chaque prestation dès lors que la présence de prestations par nature forfaitaires permettrait de reconstituer tout ou partie des prix unitaires.
Référence : conseil n°20231017, séance du 11 mai 2023
