La commission spéciale désignée par l’Assemblée nationale a démarré cette semaine l’examen du projet de loi « industrie verte » que le Sénat a adopté le 22 juin. Les sénateurs ont apporté leur patte aux mesures modifiant les règles de la commande publique. Concernant le Spaser, dont l’obligation devrait être élargie par voie réglementaire, les locataires du Palais du Luxembourg ont tenu à préciser que la possibilité d’élaborer un schéma à plusieurs serait ouverte aux acheteurs qui ne seront pas soumis à l’obligation en raison de leur montant annuel d’achats.
Les sénateurs ont supprimé la faculté, présente à l’origine dans le texte gouvernemental, d’exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
En revanche, la Haute Assemblée a ajouté un article qui modifie le Code de l’environnement concernant les véhicules. Si le dispositif est maintenu par le Parlement, pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, sans seuil concernant le volume de la flotte, devront acheter ou utiliser « lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, au bioGNV ou à l’hydrogène, dans des proportions minimales définies par décret. »
