La discussion en séance publique du projet de loi « industrie verte » démarre au Palais du Luxembourg. Plusieurs points du texte gouvernemental visent à modifier le Code de la commande publique.
L’article 10 veut introduire dans la bible des acheteurs publics deux nouveaux articles, L. 2141-7-2 et L. 3123-7-2, avec un nouveau dispositif d’exclusion dit « à l’appréciation de l’acheteur ou de l’autorité concédante », pour les personnes qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
L’article 12 en fait de même, mais cette fois afin d’intégrer un dispositif similaire pour les opérateurs économiques qui ne satisferaient pas à leurs obligations de publication d’informations en matière de durabilité issues de la directive « CSRD » (publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises).
Enfin l’article 13 modifierait l’article L. 2111-3 du CCP dans le but d’étendre le champ d’application des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) à l’ensemble des acheteurs, y compris l’État, en ajoutant aussi la possibilité pour plusieurs acheteurs de mutualiser ce document.
Plusieurs amendements ont été déposés par les parlementaires. Vanina Paoli-Gagin (Aube) souhaite par exemple que les acheteurs puissent privilégier l’option la mieux-disante écologique dès lors que les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes. Stéphane Sautarel (Cantal) propose que les marchés visés à l’article L. 2514-2 puissent être attribués aux soumissionnaires présentant l’offre la plus avantageuse en termes de critères environnementaux ou sociaux, pour favoriser les filières françaises de production d’énergie renouvelable.
De son côté, Jean-Claude Anglars (Aveyron) préconise d’imposer une proportion minimale d’achat qualitatif et responsable, lorsque la commande publique porte sur la fourniture d’un bâtiment, en encourageant les acheteurs à se tourner vers les matériaux bénéficiant d’une indication géographique représentative du patrimoine français.
