Détermination du prix et respect du contrat
Titulaire d’un marché de transport, une société a estimé que le pouvoir adjudicateur n’avait pas respecté les termes du contrat, en choisissant, lors des bons de commande, le type...
Titulaire d’un marché de transport, une société a estimé que le pouvoir adjudicateur n’avait pas respecté les termes du contrat, en choisissant, lors des bons de commande, le type...