Résiliation et montant maximal
La seule circonstance qu’un montant maximal d’un accord-cadre soit atteint n’implique pas automatiquement que le contrat prenne fin, selon une récente décision d’un tribunal administratif. En revanche, une hausse...
La seule circonstance qu’un montant maximal d’un accord-cadre soit atteint n’implique pas automatiquement que le contrat prenne fin, selon une récente décision d’un tribunal administratif. En revanche, une hausse...