En 2018, une commune passe un MAPA de travaux sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande. Un candidat, dont l’offre a été écartée, porte l’affaire devant le tribunal administratif. Il avance que l’acheteur n’a pas respecté son RC et son CCAP qui interdisaient d’attribuer deux lots à un même candidat. Selon lui, les deux sociétés attributaires, membres d’un même groupe, doivent en effet être considérées comme un seul soumissionnaire.
Comme le TA rejette sa demande en décembre 2020, le différend se poursuit devant la CAA. Les magistrats constatent que les deux entreprises sont en effet des filiales d’une autre société. Cependant, elles sont chacune dotées de la personnalité morale et d’une adresse de siège social distincte. Elles disposent également de moyens matériels et humains propres pour répondre à l’offre dont elles ont été déclarées attributaires. Pour les juges, aucun élément « ne permet d’estimer qu’en raison des liens existants entre leurs dirigeants, ces sociétés ne seraient pas dotées d’une autonomie commerciale ».
L’entreprise requérante avance également que le pouvoir adjudicateur était tenu de l’informer de son éviction concomitamment à la signature du contrat. Toutefois, pour les juges, le manquement invoqué ne peut pas, en tout état de cause, être regardé comme en rapport direct avec son éviction, laquelle est fondée sur le classement et la notation de ses deux offres. La requête est donc rejetée.
Référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 avril 2023, n°21BX01212
