Le 15 février, cinq parlementaires ont remis à Bruno Le Maire un rapport contenant quatorze propositions pour simplifier la vie des entreprises. Les idées de ce quintette parlementaire (Louis Margueritte, député de Saône-et-Loire, Alexis Izard, député de l’Essonne, Philippe Bolo, député du Maine-et-Loire, Anne-Cécile Violland, députée de Haute-Savoie et Nadège Havet sénatrice du Finistère, que nous avions interrogée en octobre 2021 à la sortie du rapport« Pour une commande publique sociale et environnementale » ) pourraient alimenter un futur texte, sorte de loi Pacte n°2, ou des mesures réglementaires.
Aligner le taux des intérêts moratoires du public sur le privé
Plusieurs suggestions concernent au premier chef les acheteurs publics. Le rapport propose ainsi de trouver les moyens d’obliger ces derniers à respecter les délais de paiements, même si la situation n’a rien de catastrophique. En moyenne, le délai global de paiement a atteint, en 2022, 17,9 jours du côté de l’Etat et 19,5 jours côté communes. Il est plus inquiétant chez les établissements de santé avec 57,3 jours (lire notre article du 10 novembre 2023 ).
Afin d’inciter à plus de vertu, les parlementaires avancent un moyen : aligner a minima le taux des intérêts moratoires en cas de retard sur celui en vigueur entre entreprises. Autrement dit de passer de 8 à 10 points au-dessus du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne.
Le juge administratif, seul compétent pour le contentieux des marchés publics
Afin de faciliter l’accès à la commande publique, le rapport préconise de centraliser les avis de marchés de l’Etat, de ses établissements publics, des hôpitaux et organismes de sécurité sociale sur la plateforme Place. Et d’appliquer le principe « Dites-le nous une fois pour toutes » pour éviter de redemander aux candidats des informations déjà données.
Les parlementaires conseillent de créer des « supports contractuels novateurs, dédiés à donner un accès simple aux solutions innovantes matures, en dépassant par exemple le plafond de 100 000 € pour les achats innovants sans procédure de publicité ni mise en concurrence préalable ». Ils émettent enfin le vœu de simplifier aussi le contentieux des marchés, où peut intervenir le juge judiciaire, et de créer un « bloc de compétences unique en faveur du juge administratif »
