En janvier 2021, une collectivité attribue un marché à un groupement pour l’assurance des dommages aux biens et risques annexes (incendie, dégât des eaux, vandalisme…). Le contrat prévu est d’une durée de cinq ans. Mais en avril 2023, l’un des membres du groupement avertit le pouvoir adjudicateur qu’il va résilier le marché à la fin de l’année, faculté permise par le Code des assurances (L. 113-12). La personne publique s’y oppose et met en demeure le titulaire de poursuivre l’exécution au motif d’intérêt général.
Assurer le contrat le temps de trouver un nouvel assureur
Le différend finit au tribunal administratif. L’acheteur demande au juge des référés d’enjoindre au prestataire de poursuivre l’exécution de ses obligations contractuelles pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché d’assurance, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. Mais sa requête est rejetée. La personne publique demande alors au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande.
Les sages du Palais-Royal rappellent dans un premier temps que les textes permettent à un assureur de résilier un contrat dans certains cas. Cependant, les principaux généraux applicables aux contrats administratifs permettent à une personne publique de s’y opposer et d’imposer « de poursuivre l’exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire, au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché public d’assurance, sans que cette durée ne puisse en toute hypothèse excéder douze mois, y compris lorsque la procédure s’avère infructueuse ». Spécialement lorsque le contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d’assurance.
Ordonnance annulée
Dans le cas précis, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que la demande était irrecevable « alors que la mesure sollicitée, dont les effets sont bornés dans le temps et ont vocation à cesser dès que la procédure de passation d’un nouveau marché public est arrivée à son terme, présente un caractère provisoire ». L’ordonnance est annulée.
Pour la haute juridiction, le refus du prestataire d’exécuter le contrat prive les biens de la personne publique de garantie contre les risques. Cette absence d’assurance serait, dans les circonstances de l’espèce, « de nature à compromettre l’exercice de certaines missions de service public en cas de sinistre majeur. » En l’espèce, le délai de préavis de six mois prévu par le contrat en cas de résiliation était insuffisant pour procéder à un appel d’offres ouvert.
La mesure demandée « présente un caractère d’urgence et d’utilité, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse », tranche le Conseil d’Etat. La société doit donc reprendre intégralement l’exécution des prestations pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché d’assurance, au plus tard jusqu’au 30 décembre 2024.
Référence : Conseil d’État, , 4 avril 2024, n°491068
