Jusqu’à présent, le Code de la commande publique prévoyait que les entreprises soumissionnaires devaient fournir un extrait K bis aux acheteurs publics pour justifier qu’elles ne se trouvaient pas dans un cas d’exclusion aux marchés publics (liquidation judiciaire, faillite, procédure collective…).
Cette exigence de document disparaîtra à partir du 1e novembre prochain. L’article R. 2143-9 du CCP a en effet été modifié par le décret 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (publié au JO du 22 mai).
Il suffira, à compter de la date précitée, pour l’entreprise candidate de produire son numéro unique d’identification. Pour les prestataires domiciliés à l’étranger, le dispositif ne change pas avec la production d’un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence de cas d’exclusion.
