En juillet dernier, une collectivité évince d’un contrat de mobilier urbain l’un des candidats. Motif : l’entreprise n’a pas respecté le RC qui exigeait un cadre de 15 pages maximum par partie du mémoire technique. Deux documents de la candidature comportaient 17 pages, dont certaines contenaient 4 autres pages miniatures jugées illisibles.
Le soumissionnaire saisit le juge du référé précontractuel d’une demande tendant à l’annulation de la décision de rejet de son offre, à la reprise de la procédure au stade de l’analyse des offres ou à l’annulation de cette procédure.
Il soutient qu’il a déposé une offre conforme aux demandes. De surcroît, le RC prévoyait de pénaliser les offres, à raison de 0,25 points par page supplémentaire jusqu’à 3 pages, et l’élimination au-delà. Le prestataire considère que sa présentation est restée dans cette limite. Il était libre de prévoir une mise en page comportant plusieurs encarts.
Il met en avant que la lisibilité n’était pas altérée, car ces encarts ont été produits en format PDF et pouvaient faire l’objet d’un agrandissement. Son objectif était d’emporter le marché : il n’avait aucun intérêt à présenter une offre illisible. Le « formalisme excessif » de l’acheteur doit être donc censuré.
Si l’imposition d’un nombre maximum de pages d’un mémoire technique peut permettre de faciliter l’analyse des offres et leur comparaison, le RC, en l’espèce, n’exigeait rien en matière de taille de police d’écriture ou de mise en forme de chaque page, rappelle le TA.
Selon lui, le candidat a respecté le nombre de pages et son document conserve sa lisibilité, « sous forme de quatre fichiers informatiques séparés en format pdf qui permet aisément et en tant que de besoin un agrandissement pour en faciliter la lecture, et d’autre part par l’insertion de photos et de schémas explicatifs qui permettent d’aérer la présentation. » La procédure est donc annulée à compter de l’analyse des offres.
Référence : TA de Poitiers, 6 octobre 2023, n°2302509
