OS tardif et modalités de résiliation du marché
Pour le Conseil d’Etat, les modalités de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux ne dispensent pas un titulaire de respecter les formalités prévues par l’article 50.1.1 du CCAG lorsqu’il transmet...
Pour le Conseil d’Etat, les modalités de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux ne dispensent pas un titulaire de respecter les formalités prévues par l’article 50.1.1 du CCAG lorsqu’il transmet...