Paiement d’une prestation forfaitaire qui n’est pas terminée
Dans quelles conditions un acheteur public peut-il régler la facture d’un service, dont le coût est forfaitaire, alors même que la prestation n’a pas été encore menée jusqu’à son...
Dans quelles conditions un acheteur public peut-il régler la facture d’un service, dont le coût est forfaitaire, alors même que la prestation n’a pas été encore menée jusqu’à son...