Philippe Bouyoux, président du CEPS, et Frédéric Collet, Président du Leem, ont signé vendredi 5 mars, en présence d’Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, et d’Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, un nouvel accord-cadre pour une durée de trois ans.
Le document révise certaines règles de fixation et de régulation des prix des médicaments autour de plusieurs objectifs principaux. L’accélération des délais devrait notamment être permise par le développement des procédures de fast-tracks dans certaines situations précisées par l’accord, ainsi que par l’introduction d’une procédure nouvelle dite « d’arbitrage ».
Stabilité des prix des ASMR 5 pendant les 3 premières années de commercialisation
Deuxième objectif, l’accès à l’innovation au profit des patients est pris en compte notamment par la stabilité des prix nets durant les cinq premières années de commercialisation des médicaments les plus innovants (amélioration du service médical rendu – ASMR – 1 à 3), la prise en compte de l’incertitude au travers de contrats de gestion de risques ou encore l’établissement d’une nouvelle doctrine conventionnelle sur les médicaments de technologies innovantes (thérapies géniques et cellulaires).
Plusieurs dispositions sont destinées à maintenir une offre suffisante de médicaments dans un objectif de santé publique : l’accès à un prix européen pour certains médicaments apportant un progrès incrémental (ASMR 4) mais répondant à un besoin de santé publique, la possibilité d’obtenir une hausse de prix pour tout ou partie d’une classe thérapeutique présentant, du fait de ses coûts de production, des difficultés d’approvisionnement ou encore la stabilité des prix des médicaments ASMR 5 durant les 3 premières années de leur commercialisation.
