Député du Morbihan, Paul Molac a interpellé le gouvernement sur le problème, pour les marchés de travaux, du paiement des sous-traitants, lesquels peuvent représenter jusqu’à 80 % du total de la construction. Si les prestataires mandataires ont pu bénéficier de révisions des prix, notamment avec la reprise de l’inflation, « ces derniers refusent aux sous-traitants de leur redistribuer la part qui leur est due ». Le parlementaire estime qu’une évolution du code de la commande publique semble « nécessaire, voire urgente, afin de limiter les dépôts de bilan des PME et PMI », et de « rendre le système de revalorisation des prix, contractualisés dans le cadre de marchés publics, plus équitable ».
« Si le CCP dispose qu’un opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l’avoir déclarée à l’acheteur et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement, l’acheteur ne peut pas imposer à cette occasion que le titulaire redistribue équitablement le montant revalorisé qu’il pourrait percevoir en application d’une clause de variation des prix prévue au contrat principal », lui a répondu le ministère des Finances.
Ce dernier n’envisage pas que le Code encadre autre chose que les obligations financières entre l’acheteur, le titulaire et le cas échéant, le sous-traitant admis au paiement direct. Les relations financières entre le titulaire et ses sous-traitants relèvent généralement du droit privé et de leur liberté contractuelle, a argué Bercy. À eux de trouver un accord s’agissant du prix des prestations sous-traitées (montant, caractère ferme ou révisable, avances…). « Rien ne s’oppose à ce que ces conditions soient différentes de celles stipulées dans le contrat principal », a ajouté le ministère des Finances.
Réponse publiée au JOAN le 9 janvier 2024, page 192.
