Adopté en février par les députés, le projet de loi confortant les principes de la République est désormais examiné par le Sénat. Une législation qui va de nouveau modifier le cadre de la commande publique. Son article 1e rappelle que tout titulaire d’un contrat, dont l’objet, en tout ou partie, est d’exécuter un service public (marchés ou concessions), est tenu d’assurer l’égalité des usagers et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité.
Prévoir une clause pour les modalités de contrôle et les sanctions
Il ajoute que l’entreprise attributaire doit vérifier que ses sous-traitants prennent également des mesures pour respecter ces obligations. Nouveauté, le titulaire « est tenu de communiquer à l’acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution de la mission de service public. »
Les acheteurs devront, dans cette logique, prévoir dans les clauses du contrat, un rappel des obligations, ainsi que les « modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés. » Des dispositions qui s’appliqueront pour les marchés passés à compter de la promulgation de la loi.
