Dans le but de construire un bâtiment, une personne publique confie un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage à un groupement solidaire. En raison de multiples désaccords entre les entreprises, le marché finit par être résilié pour motif d’intérêt général. Le pouvoir adjudicateur fixe l’indemnité à 2441 euros. Et il rejette le mémoire en réclamation déposé par le groupement. Lequel porte l’affaire devant la justice administrative.
Le groupement considère que l’intérêt général ne justifiait pas la résiliation du marché, qu’il n’a commis aucune faute dans l’exécution des prestations. Et il réclame un peu plus de 38 000 euros en réparation des préjudices financier, moral et d’image subis.
En décembre 2021, le tribunal administratif de Pau rejette la demande. Le dossier se poursuit devant la CAA. Les magistrats constatent que les différends entre les prestataires, et entre les prestataires et le maître d’ouvrage ont abouti à une « situation de blocage du chantier ».
Ils relèvent que la personne publique a été contrainte d’impliquer ses services dans le suivi du chantier « afin de pouvoir résoudre ou trancher ces mêmes désaccords, en contrariété avec l’objectif qui était poursuivi par la signature d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage ». Pour la CAA, elle a pu « à bon droit » considérer que la situation et la « disparition du besoin d’une assistance à maîtrise d’ouvrage » caractérisaient « des motifs d’intérêt général justifiant la résiliation du marché ».
Le fait que les requérantes n’aient commis aucune faute, ce qui ne leur est aucunement reproché par le maître de l’ouvrage souligne la CAA, et soutiennent que d’autres intervenants auraient en revanche commis des fautes dans l’exécution de leurs propres prestations, « à les supposer établies, demeurent sans incidence sur la réalité des motifs d’intérêt général justifiant la résiliation du marché en cause ».
Reste le montant de l’indemnité. Les magistrats rappellent qu’il s’agit bien d’une indemnité forfaitaire et non d’une indemnisation du manque à gagner réellement subi. En l’absence de faute de l’acheteur, les entreprises ne sont pas non plus fondées à demander une indemnisation pour préjudice. La requête est donc rejetée.
Référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 mars 2024, n° 22BX00327
