Pour le lot second œuvre d’un marché de travaux, composé d’une tranche ferme de 8 mois et d’une tranche conditionnelle de 6 mois finalement affermie, un acheteur prolonge, par ordre de service, le délai d’exécution des deux tranches.
Après une décision de non-réception, les travaux sont réceptionnés avec réserves, plus de quatre mois après la date butoir. L’attributaire signe le décompte puis adresse au pouvoir adjudicateur un mémoire en réclamation. Il conteste les pénalités de retard d’un montant de 112 549 euros et réclame une indemnité pour les préjudices subis.
Selon le prestataire, le report du planning est imputable au contrôleur technique qui a tardé à rendre son avis. Ainsi qu’aux retards de l’entreprise chargée du désamiantage préalable. Les prolongations de délai décidées n’ont pas compensé le décalage (onze mois au final).
Chargé de trancher, le TA déboute, en décembre 2020, l’entreprise qui demande le versement de plus de 929 000 euros. La CAA est saisie du contentieux. Les magistrats constatent que la dernière zone à désamianter a été mise à disposition de l’entreprise neuf mois après la date prévue et que l’avis du contrôleur technique, qui conditionnait le démarrage des travaux, a été transmis tardivement. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur, qui ne produit aucun calendrier de chantier, n’établit pas que le retard global de chantier serait imputable à la société requérante.
Remboursement des pénalités de retard
Les juges considèrent que la personne publique a commis une faute et doit être regardé, pour partie, comme responsable de l’allongement des délais. Les OS émis étaient trop tardifs pour garantir le respect des délais prévus. L’acheteur est condamné à rembourser les pénalités de 112 549 euros, assorties des intérêts.
Cependant, la CAA n’accorde pas le montant demandé par l’entreprise, correspondant aux frais d’immobilisation du personnel durant les onze mois, à la location de matériels supplémentaires et aux pertes d’exploitation.
Pour la Cour, l’extension du calendrier est aussi la conséquence de travaux supplémentaires commandés, dont le règlement comprend une partie de l’allongement de chantier. D’autre part, en se bornant à produire les bulletins de salaire et des devis, la société n’établit « aucunement » que le personnel a été inutilement présent sur le chantier, ni même que la location d’équipements durant toute cette période aurait été nécessaire.
Référence : CAA de Versailles, 22 décembre 2023, n° 21VE00229
