Après le démarrage en septembre 2021 de la phase étude et travaux d’un marché, la personne publique informe le groupement titulaire, en avril de l’année suivante, de l’ajournement des travaux. Elle suspend également les paiements. Les entreprises saisissent le TA pour demander le paiement d’une provision correspondant au montant restant dû au titre du troisième acompte et au montant du quatrième acompte du marché, augmentée des intérêts moratoires. En octobre 2022, le juge fait droit à leur demande. Cependant, l’affaire se poursuit devant la CAA qui annule l’ordonnance en janvier de cette année.
Chargé de trancher, le Conseil d’Etat considère dans un premier temps que la CAA a commis une erreur de droit, en se bornant à estimer impossible de déterminer s’il y avait lieu d’appliquer les clauses contractuelles prévues dans le contrat ou de les écarter. Le groupement est donc fondé à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elles attaquent.
Concernant le versement d’une provision correspondant aux deux acomptes, l’acheteur fait valoir que les entreprises n’ont produit aucun justificatif des prestations facturées. Il ajoute ensuite que les travaux ont été réalisés sans l’autorisation du maître d’ouvrage et en l’absence de réalisation complète des études préalables. Le CCAP stipulait pourtant que l’exécution de prestations était subordonnée à une validation sur une plateforme collaborative, dont l’usage était imposé par le contrat.
Selon les sages du Palais Royal, la seule production par le groupement d’un « document de travail sur les cas d’usages et de gouvernance » ou du journal d’informations municipales ne saurait établir l’existence d’une autorisation du maître d’ouvrage préalable à l’exécution des travaux. Le Conseil d’Etat annule les ordonnances du TA et de la CAA de Marseille et rejette la demande de provision.
Référence : Conseil d’État, 10 octobre 2023, n°471091
