Au sein de l’Union, une faillite sur quatre serait la conséquence de factures non réglées dans les délais. Décidée à saisir le taureau par les cornes, la Commission a proposé, à l’automne, un nouveau règlement sur la lutte contre le retard de paiement, destinée à réviser la directive 2011/7/UE du 16 février 2011.
Sa mesure phare : un délai de paiement maximal unique de 30 jours pour toutes les transactions entre entreprises et entre les pouvoirs publics et les entreprises. Autrement dit, la fin de la dérogation accordée aux hôpitaux de régler leurs factures dans un délai de 50 jours.
« Les procédures d’acceptation et de vérification des marchandises et des services ne seraient désormais autorisées que si elles sont nécessaires en raison de la nature spécifique du contrat et leur durée ne pourra dépasser 30 jours », a également précisé Raphaël Arnoux, sous-directeur du droit de la commande publique à la DAJ de Bercy, aux dernières journées achat logistique de Montrouge.
Le texte, qui n’a pas les faveurs du gouvernement français selon le sous-directeur, est encore loin d’être adopté. Son examen a démarré au Conseil de l’Union. Les parlements des Etats membres commencent à transmettre leur avis aux délégations. L’étude du projet de règlement en plénière du Parlement européen est programmée à partir de la mi-avril 2024.
