Au printemps 2021, la direction régionale de Pôle Emploi à La Réunion lance un accord-cadre pour de la formation professionnelle. Après demandé des explications à un soumissionnaire, l’acheteur décide d’écarter ses offres en raison de leur caractère anormalement bas.
Le candidat évincé porte l’affaire devant le tribunal administratif en lui demandant d’annuler, au stade de la phase d’analyse des offres, la procédure de passation. Lequel lui donne raison en octobre dernier. Le juge des référés estime que les prix proposés par le candidat n’étaient pas manifestement sous-évalués et de nature à compromettre l’exécution des marchés et qu’en conséquence Pôle Emploi avait commis une erreur manifeste d’appréciation. Cependant, il choisit d’annuler l’intégralité de la passation. Le pouvoir adjudicateur se pourvoit en cassation.
Pour le Conseil d’Etat, « compte tenu du manquement ainsi relevé, qui se rapportait à la seule phase de sélection des offres par l’acheteur public, il appartenait au juge des référés de n’annuler la procédure qu’à compter de l’examen de ces offres ». Le TA a donc commis une erreur de droit en annulant l’ensemble de la procédure.
Référence : Conseil d’État, 7ème chambre, 2 mars 2022, n°458019
