Publié au Journal officiel du 18 février, le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 précise les conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » par les fournisseurs et distributeurs.
L’emploi de ces mentions aux produits ou aux pièces détachées est possible dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre ;
« 2° S’il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire. »
Le texte interdit toute référence à un produit neuf. Il réserve par ailleurs l’utilisation de la mention « reconditionné en France » aux opérations de reconditionnement qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.
