Lors d’une mise en concurrence, un acheteur peut demander que des échantillons, des maquettes ou des prototypes viennent appuyer l’offre des entreprises, particulièrement dans le secteur de la communication (logos, publications, affichage…) ou de la maîtrise d’œuvre. Lorsque ces exigences « impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d’une prime » dont le montant, qui sera déduit ensuite de la rémunération du titulaire, est indiqué dans le DCE (article R2151-15 du CPP).
Alertée sur une lecture « trop restrictive » de cette obligation, la DAJ a jugé bon d’actualiser sa fiche technique sur le sujet (Fiche DAJ sur la remise des maquettes et prototypes). Le document définit un « investissement significatif » qui est atteint si le travail demandé implique un coût plus élevé que les charges généralement supportées par les soumissionnaires et susceptible de dissuader les entreprises à candidater.
Assurer une juste compensation du coût
« Seule une indemnisation sérieuse des partenaires économiques garantit une véritable mise en concurrence », prévient la fiche. S’agissant des marchés globaux de performance, de maîtrise d’oeuvre, de conception-réalisation, la remise de prestation « s’analyse nécessairement comme un investissement significatif », précise la DAJ.
Il revient à l’acheteur de définir le montant de la somme. Si la prime ne correspond pas forcément à l’intégralité des dépenses, elle doit être capable « d’assurer une juste compensation financière du coût des échantillons fournis ». Il est toutefois « obligatoire d’indemniser les soumissionnaires à hauteur de 80 % minimum du prix estimé des études à effectuer » pour les marchés de maîtrise d’œuvre en cas de concours, et pour la conception-réalisation et les marchés globaux de performance, lorsque le DCE prévoit la remise de prestations.
