Jusqu’ici, un candidat à un marché dématérialisé, s’il voulait sécuriser le dépôt de son offre sur une plateforme, n’avait d’autre choix que de doubler sa proposition par l’envoi d’une copie de sauvegarde sous la forme d’un document papier ou d’un support physique électronique.
Publié le 22 avril au Journal officiel, l’arrêté du 14 avril 2023, entré en vigueur le 23 du même mois, a modifié l’annexe 6 du code de la commande publique et les règles du jeu. Dorénavant, les entreprises soumissionnaires pourront « faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique électronique, soit par voie électronique », à condition que l’acheteur l’autorise dans les documents de la consultation.
Le texte précise que cette copie de sauvegarde électronique doit être transmise « au moyen d’outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique ». Autrement dit des systèmes avec gestion des droits assurant l’intégrité des données, l’horodatage…
La DAJ de Bercy a promis la sortie prochaine d’une notice explicative sur le fonctionnement de la remise d’une copie de sauvegarde électronique.
