L’article 39 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique prévoit une obligation d’utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. Est toujours attendu un décret en Conseil d’Etat qui doit préciser les modalités d’application du présent article, en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils au-delà desquels l’obligation est applicable aux acheteurs publics.
Interrogé par Didier Mandelli, sénateur LR de Vendée, le ministère de la Transition écologique a répondu que les travaux associés à la rédaction du décret d’application seront lancés courant 2024. Ils seront chargés de préciser les opérations de construction ou de rénovation qui pourront être comptabilisées pour atteindre ces 25 % rendus obligatoires par la loi, les matériaux concernés, leur proportion dans l’ouvrage, et naturellement le seuil des marchés concernés par la mesure.
« Les concertations réuniront l’ensemble des parties prenantes dont le ministère des finances, de l’économie et de la souveraineté numérique, les représentants d’acheteurs publics et les acteurs du bâtiment », a précisé le ministère. La rédaction du décret démarrera dans un second temps.
Toutefois, a ajouté le ministère, les acheteurs ont la faculté d’anticiper. « Un marché public peut, dès à présent, exiger l’emploi de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans le respect des règles de la commande publique. En effet, le code de la commande publique permet de prendre en compte des critères de développement durable à chaque étape du marché ; ainsi les matériaux biosourcés ont toute leur place dans les critères d’éligibilité des marchés. Il revient dès lors aux décideurs publics de saisir cette opportunité. »
Réponse publiée dans le JO Sénat du 15 février 2024, page 564
