En guise d’étrennes, le gouvernement a décidé de prolonger une des dispositions de la loi ASAP (lire notre article du 9 décembre 2020) qui autorisait, jusqu’au 31 décembre 2022, les acheteurs à sélectionner sans publicité ni mise en concurrence préalables un fournisseur pour un marché de travaux à hauteur de 100 000 € HT.
Paru au JO du 29 décembre 2022, le décret n° 2022-1683 portant diverses modifications du code de la commande publique repousse, dans son article 6, la date d’échéance au 31 décembre 2024.
Comme de coutume, le texte rappelle aux acheteurs qu’ils doivent veiller « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. »
