Les obligations du règlement européen pour une industrie « zéro net »

Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 28 juin, le règlement pour une industrie « zéro net » prévoit une série de mesures concernant les marchés publics et aux contrats de concession d’un montant supérieur aux seuils européens qui comprennent certaines technologies  (solaire, hydroélectrique, pompes à chaleur, biogaz… ).

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Les dispositions du règlement sont de plusieurs ordres. D’abord des exigences minimales spécifiques en rapport avec l’environnement. « Ces considérations seront précisées par la Commission européenne qui devra à cette fin adopter un acte d’exécution d’ici au 30 mars 2025. Ces exigences seront d’abord applicables aux contrats des centrales d’achat d’un montant supérieur à 25 millions, avant de s’appliquer à tout contrat de la commande publique d’un montant supérieur aux seuils européens à compter du 1er juillet 2026 », détaille la DAJ de Bercy.

Par ailleurs, les acheteurs devront, au choix, intégrer dans les contrats une condition d’exécution relative au domaine social et à l’emploi ; une obligation pour le titulaire de démontrer la conformité avec les exigences en matière de cybersécurité prévu dans le futur règlement sur la cyber-résilience ; ou une clause spécifique imposant au titulaire de livrer les technologies zéro-net dans un certain délai, sous peine le cas échéant de pénalités. « Ces obligations sont applicables dès le 29 juin 2024 », avertit la DAJ.

Dernier point, lors que l’approvisionnement, s’agissant d’une technologie donnée, sera originaire à plus de 50 % de pays tiers (ou à plus de 40 % dans le cas où la part d’approvisionnement provenant de pays tiers aurait récemment augmenté), les acheteurs et autorités concédantes devront inclure « des clauses s’opposant à ce que plus de 50 % de la valeur de la technologie « zéro net » ou de ses composants proviennent d’un seul et même pays tiers ».

Cette obligation entrera en vigueur à partir de l’adoption, par la Commission européenne, d’un acte d’exécution prévoyant une liste des produits finaux de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques. Cela devrait être chose faite fin 2024 ou début 2025, prévient la DAJ.

 

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