Pour des besoins de petits travaux, une personne publique lance un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Un soumissionnaire, qui répond à deux lots, voit ses offres écartées en mai dernier. Il demande alors au juge des référés d’annuler la procédure.
Son argument ? Il soutient que l’attribution des deux lots précités à une même société méconnaît les dispositions du règlement de la consultation limitant l’attribution de ces lots. Le RC prévoyait, en ce qui concerne la soumission d’offres pour plusieurs lots géographiques, que le personnel technique et les moyens techniques affectés à chaque lot devaient être différents et distincts de celui affecté aux autres lots » et qu’une société, identifiée par son numéro de Siret, ne pouvait être attributaire que d’un maximum de deux lots par corps de métier ».
Le juge administratif note que si les deux lots incriminés ont été attribués à deux agences d’une même société, chacune d’entre elles était inscrite au greffe du tribunal de commerce sous un numéro SIRET différent. Par ailleurs, il n’est pas contesté que les offres présentée reposaient sur des ressources humaines et moyens techniques différents qui n’étaient pas mutualisés.
« Il en résulte que ces deux opérateurs économiques, quand bien même ils appartiendraient à la même société, ne peuvent pas être regardés, en l’état de l’instruction, comme un seul et même soumissionnaire au sens des dispositions du règlement de la consultation qui limitent le nombre de lots attribuables par soumissionnaire », conclut le TA. Peu importe que le RC ait utilisé le terme « société » pour désigner un soumissionnaire. La requête est rejetée.
Référence : TA de Marseille, 11 juin 2024, n°2405050.
