Contentieux

Suppression du droit de paiement direct du sous-traitant

6 avril 2022 | Jean-Marc Binot

Un pouvoir adjudicateur et son titulaire ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant, simplement parce que l’entreprise a changé de dénomination...

Contentieux

Sous-traitance

Le sort d’un contrat suspendu à un DC1 incomplet

1 avril 2022

Candidature

Contentieux

Pas de critère caché pour le contrôle d’accès du chantier du CHU de Nantes

30 mars 2022

Contentieux

Formalisme de l’application des pénalités

22 mars 2022

Cahier des charges

Contentieux

AOB erronée : pas besoin d’annuler toute la procédure

9 mars 2022

Contentieux

OAB

Indemnisation d’une rupture d’une convention d’occupation du domaine public

17 février 2022

Contentieux

Indemnisation d’une prolongation d’un chantier à cause d’une variante

9 février 2022

Contentieux

Travaux

Variantes : comment éviter le contentieux

3 février 2022

Contentieux

Procédures de marché

Mise en œuvre d’un critère respect des délais

26 janvier 2022

Contentieux

Passation des marchés

Un candidat écarté ne peut invoquer que des manquements liés à son éviction

12 janvier 2022

Contentieux

Passation des marchés

Pas de preuve de facture au titulaire, pas de paiement direct pour le sous-traitant

6 janvier 2022

Contentieux

Sous-traitance

Résiliation et remboursement des dépenses utiles à l’acheteur

3 janvier 2022

Contentieux

Contrats

Norme non respectée = offre irrégulière

14 décembre 2021

Cahier des charges

Contentieux

Ne pas oublier le décompte de résiliation

9 novembre 2021

Contentieux

Prestations intellectuelles

Qualification de projet de décompte final

4 novembre 2021

Contentieux

Travaux

Pénalités et absence de décompte final du marché

20 octobre 2021

Contentieux

Exécution des marchés

DCE insuffisant et offre sous-évaluée

5 octobre 2021

Contentieux

Définition du besoin