Un protocole transactionnel n’est pas fait pour modifier un marché

A l’occasion d’un récent rapport d’observations, une chambre régionale des comptes a rappelé qu’il ne faut pas confondre avenant de marché et protocole transactionnel. Lequel ne doit pas servir à contourner les règles de la commande publique.

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Zéro contentieux pour les marchés publics de cette personne publique contrôlée par la CRC Auvergne-Rhône-Alpes. En revanche, pas moins de neuf protocoles transactionnels signés avec des co-contractants.

Les motifs : réalisation de travaux supplémentaires (11 % du montant du marché initial), travaux non prévus initialement dans le marché (30 %), règlement complémentaire lié à l’interruption du chantier (22 %), indemnisation pour des  surcoûts engendrés par un ordre de service d’arrêt du chantier…

Une pratique qui a fait tiquer les magistrats financiers. Pour mémoire, le protocole transactionnel est un « contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».

Pour la CRC, cette méthode est parfois utilisée par la collectivité « comme support pour faire passer des adaptations intervenues en cours de chantier et qui ont une  incidence financière. » Est par exemple cité le cas d’un lot, déjà objet d’un avenant, de nouveau amendé via ce système. En utilisant la transaction pour faire passer ce type de modifications, la personne publique « dévoie la logique du protocole transactionnel », selon la Chambre.

« Si l’on peut comprendre la volonté des services de regrouper au sein d’un même acte des modifications liées à la réalisation du chantier et le règlement d’un litige, il n’en demeure pas moins que cette pratique doit rester exceptionnelle afin de limiter le risque d’un éventuel contournement des règles d’exécution des marchés définies par la collectivité », avertit le rapport.

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