Pour une prestation de service, un établissement public lance un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Classée en 2e position, une société entame un contentieux et demande l’annulation de la procédure.
Elle avance plusieurs motifs, entre autres que l’acheteur a attribué le marché à une offre anormalement basse, inférieure de 75 % à la sienne. La personne publique aurait dû demander des précisions à l’attributaire pressenti, lequel par ailleurs publie des résultats significativement déficitaires depuis plusieurs années.
Le tribunal rappelle dans un premier temps que le « caractère anormalement bas ou non d’une offre ne saurait résulter du seul constat d’un écart de prix important entre cette offre et d’autres offres », mais qu’il incombe au pouvoir adjudicateur de solliciter d’un candidat toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.
Le TA estime que l’écart et les difficultés d’exploitation révélées par des éléments publics et qui seraient susceptibles d’entraîner la cessation de paiement de cette entreprise en cours d’exécution du marché constituaient un faisceau d’indices concordant qui devait conduire l’acheteur public à engager la procédure de vérification d’une anomalie de prix prévue à l’article L. 2152-6 du code de commande publique.
La décision d’attribution du marché est annulée. Et le pouvoir adjudicateur doit reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres.
Référence : Tribunal administratif de Montreuil, 11 juillet 2024, n° 2407500.
