Déposée le 24 avril par Yannick Neuder, député LR de l’Isère, une proposition de résolution (acte par lequel l’Assemblée nationale émet un avis sur une question déterminée, NDR) invite le gouvernement à autoriser le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique et à revenir ainsi sur les dispositions de l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 transposant le règlement européen 2017/745. Le droit communautaire donne en effet latitude à chaque Etat membre d’autoriser ou non la remise à neuf de ce type de DM ou leur fabrication à partir de matériels usagés, en respectant évidemment la conformité exigée.
Certains pays comme l’Allemagne et la Belgique ont validé ce « reprocessing ». La France a préféré interdire cette pratique. Pour le parlementaire, ce choix est aujourd’hui « inopportun » pour de multiples raisons. Il ne répond pas aux risques de pénurie avec la fragilisation des chaînes d’approvisionnement. Il est de moins en moins acceptable en raison de l’impact carbone et de la pollution plastique générés par la fabrication et la consommation des DM à usage unique, sans oublier le recours à des matériaux rares.
Autoriser le retraitement, demandé par de nombreux professionnels (lire notre article du 20 mai 2021) et permettrait aux établissements de santé de réduire d’une part les déchets et les coûts associés de collecte et d’incinération et, d’autre part, d’utiliser des dispositifs de qualité à un coût réduit sans perturber les habitudes des praticiens. Le député met en avant le bilan allemand : l’utilisation de cathéters d’ablation retraités plutôt que neufs pour un type précis de pathologie cardiovasculaire a conduit à une économie supérieure à 23 millions d’euros par an. Outre-Rhin, le reprocessing a eu comme résultat une réduction des gaz à effet de serre de 50 % par rapport au produit neuf et une baisse de près d’un tiers du prélèvement des ressources abiotiques.
