Pris en application de la loi Reen, le décret n° 2023-266 du 12 avril (publié au JO le 14) fixe les objectifs de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés des personnes publiques applicable à compter de cette année. Sont concernés les services de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements.
Entrent dans le scope les écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm2, ainsi que les petits équipements informatiques et de télécommunications. Sont exclus les matériels réformés de plus de dix ans à la date de la réforme et ceux contenant des informations régies par des obligations de sécurité particulières.
Le décret précise que le matériel réemployé doit être cédé à une autre personne publique, revendu ou donné. Par ailleurs, les équipements « ne peuvent être considérés comme réemployés ou réutilisés qu’à condition que le repreneur se soit préalablement engagé à effectuer une opération de réemploi ou de préparation en vue de la réutilisation de ces matériels et qu’il puisse justifier ensuite de sa réalisation effective. » Le texte détermine des objectifs : 25 % dès cette année, 35 % en 2024 et 50 % à partir de 2025.
