Quel bilan tirer de l’article 58 de la loi AGEC du 10 février 2020 et de son décret d’application du 9 mars 2021 ? Signé du service de l’économie verte et solidaire (SEVS) du Commissariat général au développement durable et dévoilé en ce mois de juillet, un rapport d’évaluation apporte un premier éclairage, même si les données exploitables restent fragmentaires puisqu’il s’agit des dépenses réalisées par 143 acheteurs entre mars à décembre 2021 (éléments collectés par l’Observatoire économique de la commande publique).
Bien qu’ils varient en fonction des 17 catégories de produits, les résultats peuvent apparaître plutôt prometteurs, étant donné que la période étudiée concerne les 10 premiers mois suivant immédiatement la sortie du décret. Cependant, de nombreuses personnes publiques avaient aussi intégré la dimension circulaire dans leurs achats avant la promulgation des textes.
42 % des déclarants assurent avoir atteint l’objectif fixé par la réglementation pour les accessoires et équipements de véhicules (20 % de matières recyclées), 38 % pour le papier d’impression (40 % de matière recyclée), 37 % pour les bâtiments modulaires (20 % de réemployés).
27 % des déclarants attestent avoir atteint le quota AGEC pour les fournitures de bureau (20 % de produits comportant des matières recyclées), un quart pour les toners (20 % de produits réemployés/réutilisés), 19 % pour le téléphone (20 % de produits réemployés/réutilisés) et le mobilier (20 % de produits réemployés/réutilisés).
La proportion d’acheteurs dans les clous descend à 11 % pour les ordinateurs et à 10 % pour le matériel d’impression (20 % de produits informatiques réemployés/réutilisés dans les deux cas). En queue de peloton, on trouve les produits textiles (7 % d’acheteurs ont atteint le quota de 20 % de produits issus du réemploi ou de la réutilisation).
Le CGDD ne se contente pas de dresser cet état des lieux. Il fait trois propositions majeures au gouvernement afin de compléter le dispositif. D’abord d’envisager de modifier la loi afin de l’étendre à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique en menant une étude. Aujourd’hui, seuls les services de l’Etat et les collectivités territoriales sont obligés d’appliquer les textes. Mais il faudra repasser par le Parlement.
Deuxième suggestion : examiner l’hypothèse d’un élargissement du sceptre des biens acquis, en incluant ceux achetés dans le cadre de marchés mixtes (travaux et de services associés à l’achat d’équipements) quand cela est possible. Actuellement, seuls les marchés de fournitures entrent dans le périmètre.
Le CGDD soumet enfin l’idée d’explorer l’incorporation de nouvelles catégories. Soumis à consultation, un projet d’arrêté prévoit d’intégrer de nouveaux produits à l’image des tablettes numériques, vidéoprojecteurs, lampes et lampadaires, des équipements de collecte des déchets (poubelles, conteneurs) ou du matériel d’entretien des espaces verts (tondeuses, débroussailleuses, broyeurs de végétaux).
