Alors que le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi de simplification de la vie économique révisant une dizaine de règles de la commande publique (lire notre article du 30 octobre 2024), la direction des affaires juridiques de Bercy vient d’ouvrir une consultation publique concernant un projet_de décret qui s’inscrit dans la même logique, celle de faciliter l’accès des marchés publics aux PME.
Plusieurs changements sont prévus. Avec une entrée en vigueur programmée au plus tard en janvier prochain. Figurent entre autres au programme une modification du cadre des marchés publics conclus à prix définitifs avec application à tous les acheteurs soumis au CCP, la transposition de l’article 33 de la directive 2024 qui permet sous certaines conditions de prévoir la remise en concurrence des prestations dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire, les conditions du changement de l’identité d’un candidat ou de la composition d’un groupement d’opérateurs économiques dans le cadre d’une procédure avec négociation ou d’un dialogue compétitif.
Un délai pour la prime de concours
Le projet de texte grave également dans le marbre le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros HT.
Côté factures, le futur texte uniformise pour tous les acheteurs, y compris les EPIC, les règles relatives au déclenchement du délai de paiement pour certains marchés publics ou pour les cas de paiement direct des sous-traitants. Il instaure également des délais de déclenchement du paiement des primes aux candidats évincés dans les procédures de concours.
Il simplifie les dispositions relatives au moment où l’avance doit intégralement être remboursée afin d’introduire plus de souplesse. Et il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour certains marchés publics dont le titulaire est une petite ou moyenne entreprise. La consultation est ouverte jusqu’au 19 novembre 2024.
Pour communiquer vos remarques à la DAJ : concertation.daj@finances.gouv.fr.
