À l’occasion d’un récent rapport d’observations, la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a rappelé à l’ordre une personne publique qui avait lancé un accord-cadre de produits végétaux. Pour plusieurs lots, les magistrats financiers ont pointé du doigt le caractère flou d’un sous-critère intitulé « détails techniques », notion très générale qui a fait l’objet d’aucune explication dans les documents de la consultation.
Selon la CRC, cette imprécision a donné une marge de liberté trop importante à la commune lors de l’analyse des offres. Ainsi pour deux lots, ce sous-critère a finalement été jugé au regard des « personnels, matériels, cultures et environnement », précisions qui auraient ainsi dû être apportées au RC pour que ces dernières formulent leurs propositions en toute connaissance de cause.
Rappelant la jurisprudence « Communauté urbaine de Dunkerque » (Conseil d’Etat, 15 décembre 2008, n° 310380), le rapport signale que le juge administratif aurait pu prononcer l’annulation de la procédure en raison de cette latitude « discrétionnaire ».
Pour deux autres lots, c’est le sous-critère « label plante bleue » (certification nationale qui peut être attribuée à des horticulteurs, floriculteurs ou pépiniéristes et qui garantit la production éco-responsable des plantes, NDR) du critère « prise en compte du développement durable » qui a subi le feu des critiques. Ici aussi, le rapport le juge insuffisamment précis.
« La seule invocation du nom du label n’est pas suffisante et doit être accompagnée d’une part, de précisions quant aux exigences que l’acheteur entend demander aux soumissionnaires à travers l’obtention de ce label et, d’autre part, de l’indication qu’il accepte tous les autres labels qui permettent de répondre aux caractéristiques exigées dans le marché », prévient la CRC qui estime ce sous-critère « irrégulier ».
