En 2011, une personne publique s’équipe de cartes d’achat, dont le cadre juridique a été établi par décret en 2004 (texte actualisé en 2023). Le contrat passé avec une banque est renouvelé en 2017, 2018 et 2021. Le périmètre : l’achat de carburant exclusivement.
Pour la CRC, le contrat « présente de nombreuses lacunes ». En premier lieu, les relevés d’opération ne permettent pas de s’assurer que les cartes ont été employées seulement pour des achats de carburant. « Dans certains, seule l’enseigne commerçante est indiquée », remarque le rapport. Les magistrats financières notent d’ailleurs que certaines dépenses n’ont rien à voir avec une pompe à essence : billets de train, factures d’hôtels…
Autre point noir pour la Chambre : les relevés ne mentionnent pas forcément l’identité de l’utilisateur. De plus, les porteurs désignés par la personne publique ne sont pas identifiés dans le contrat. « Dans ces conditions, l’ordonnateur n’est pas en mesure d’effectuer le contrôle de l’utilisation de ce mode de règlement », résume le rapport.
Dans sa réponse, la personne publique admet que certaines dépenses autres que de carburant ont été réglées grâce aux cartes, « en raison de difficultés pour procéder au paiement par virement administratif ». Elle reconnaît que ce « moyen de paiement attractif dans son mode de fonctionnement doit s’accompagner de la plus grande traçabilité par les utilisateurs ». Les cartes concernées ont été détruites et un nouveau contrat mis sur les rails.
