Depuis le 1er janvier 2025, en application de la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), les établissements de santé sont dans l’obligation de remplacer les contenants en plastique « de cuisson, de réchauffe et de service » destinés aux services accueillants des enfants.
Néanmoins le décret publié jeudi 30 janvier au Journal officiel liste les dérogations à cette interdiction. Parmi les services concernés, on trouve les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité, les services de protection maternelle et infantile.
Voici la liste des dérogations :
- les contenants constitutifs d’un dispositif médical défini à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique ;
- les contenants utilisés afin de garantir un niveau de sécurité et d’hygiène suffisant aux personnes nécessitant une alimentation stérile ;
- les contenants de produits transformés préemballés, tels que définis à l’article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et à l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dès lors qu’ils n’ont pas vocation à être réchauffés ;
- les contenants de denrées alimentaires et substituts définis par le règlement (UE) 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, dès lors qu’ils n’ont pas vocation à être réchauffés ;
- les tétines et bagues de serrage des biberons ;
- les films utilisés comme opercules, les couvercles et autres moyens de fermeture et les joints, dès lors qu’ils n’ont pas vocation à être réchauffés ;
- les couverts, lorsque l’élément en matière plastique dont ils disposent a été conçu dans le but d’écarter tout risque de blessure pour les jeunes enfants ;
- les contenants dont l’élément en plastique conçu à des fins d’ergonomie ou de barrière thermique ou sonore n’entre pas en contact avec les denrées alimentaires.
A noter que le texte entre en vigueur le 31 janvier 2025.
