Propriétaires de 38 % de l’ensemble du parc tertiaire national (380 millions de m2), l’Etat et les collectivités sont concernés par l’application du « décret tertiaire ». La diminution des consommations d’énergie programmée dès 2030 implique des travaux de rénovation. Des opérations bienvenues pour limiter l’impact carbone et la hausse des prix de l’électricité et du gaz. Encore faut-il trouver les financements nécessaires.
Afin d’accélérer le mouvement et pousser les personnes publiques à démarrer au plus tôt des travaux, Aurore Bergé, députée Renaissance des Yvelines, a déposé fin 2022 une proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales dans ce cas de figure.
Voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 19 janvier, et examiné par le Sénat à la mi-février, son texte autorisera les acheteurs publics concernés à conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique sous la forme d’un marché global de performance, pour la rénovation d’un ou de plusieurs bâtiments. Si le contrat englobe plusieurs édifices, les objectifs attendus sont déterminés de manière séparée.
Expérimental, ce dispositif, prévu pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation, associera la réalisation des travaux visant à réduire la consommation énergétique à un financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps. La proposition de loi pourrait aussi favoriser le recours au CPE, pour l’instant peu goûté des acheteurs publics. Moins de 400 ont été conclus entre 2008 et 2021.
