En 2015, les centres hospitaliers du Val d’Ariège (CHIVA) et du Pays d’Olmes (CHPO) lancent des appels d’offres en vue de renouveler leurs marchés de transport sanitaire. Plusieurs sociétés, qui avaient antérieurement constitué un groupement d’intérêt économique, se joignent à un autre prestataire, titulaire sortant. L’ensemble des sociétés en mesure de répondre à ces appels d’offres se regroupent pour présenter une offre unique.
Objectif : augmenter les prix
« Si les groupements ne sont pas illicites en soi – ils peuvent permettre à une entreprise de candidater alors qu’elle ne pourrait pas le faire seule -, les éléments au dossier montrent que ce groupement présentait un caractère surdimensionné par rapport à la taille des marchés concernés », estime l’Autorité de la concurrence, avec des moyens humains et matériels « totalement disproportionnés par rapport à ceux des titulaires historiques des marchés et ce, alors qu’aucune évolution ne justifiait de mobiliser de tels moyens »
L’enquête révèle « que la réponse en groupement visait avant tout à supprimer le reliquat de concurrence et à s’entendre sur les prix proposés aux hôpitaux. » Les taux de remise proposés aux établissements oscillaient entre 8 et 15 %, alors qu’ils atteignaient entre 35 % et 42 % pour les appels d’offres passés précédemment.
La majorité des sociétés concernées a accepté la procédure d’injonction et de transaction. Une amende de 32 600 euros a été infligée par l’Autorité de la concurrence à l’encontre d’un prestataire et de sa maison mère qui ont refusé de transiger.
Référence : Autorité de la concurrence, décision n° 22-D-04 du 2 février 2022
