Pluie d’amendements sur la commande publique

À l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi « simplification de la vie économique », les sénateurs ont voté plusieurs amendements modifiant les règles de la commande publique. Si le texte reste en l’état, l’achat de produits issus de l’économie circulaire serait considéré comme innovant, le petit seuil de 100 000 euros gravé dans le marbre pour les travaux, et le délai entre l’attribution et la notification encadré.

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Il fallait s’y attendre. Lors de l’examen du projet de loi « simplification de la vie économique », les sénateurs ont profité de l’article 4 du texte, destiné à faciliter l’accès des entreprises à la commande publique, pour ajouter leur grain de sel. A ainsi été ajoutée la possibilité, à partir de janvier 2025, de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT. Introduite par la loi ASAP, cette disposition temporaire avait été reconduite jusqu’à fin 2024.

Le Palais du Luxembourg a profité du projet de loi pour modifier l’article L. 2193-1 du code de la commande publique. Le but : préciser que les règles relatives à la sous-traitance n’ont vocation à s’appliquer aux marchés de travaux que dans l’hypothèse où l’acheteur est maître d’ouvrage. Et donc de se passer du paiement direct en cas de délégation de la maîtrise d’ouvrage à une personne privée.

L’économie circulaire, un achat innovant

Certains amendements ont été votés en dépit de l’avis défavorable du gouvernement. C’est le cas de la proposition qui considère comme innovants « les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et qui recourent en priorité à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation, du recyclage. » (L. 2172-3 du code de la commande publique). Une qualité qui permettrait d’acheter jusqu’à 100 000 euros sans publicité ni mise en concurrence.

Le Sénat s’est également déclaré favorable à l’harmonisation des règles concernant les variantes qu’il s’agisse des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices. Pour les marchés formalisés,  la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Pour les MAPA, la présentation des variantes serait autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation.

Nouveau cas d’exclusion

Autre initiative sénatoriale peu goûtée du gouvernement : l’exclusion de plein droit des marchés publics des personnes morales qui ne déposent pas leurs comptes annuels sur les deux exercices précédents. Les parlementaires considèrent que cette mesure évitera aux acheteurs publics « des vérifications disproportionnées ».

Un amendement est aussi passé concernant Place, plateforme de dématérialisation qui sera rendue obligatoire pour l’Etat, ses établissements publics, les hôpitaux et les organismes de Sécurité sociale. Le Sénat a jugé utile de mentionner dans le projet de loi  que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements « peuvent utiliser, si elles le souhaitent » cette plateforme de dématérialisation.

Un an maximum entre la date d’attribution et la date de notification

Le Sénat a enfin voté l’ajout d’un nouvel article dans le CCP, en fixant à un an le délai entre la décision d’attribution et la notification du marché par l’acheteur. Les locataires du Palais du Luxembourg veulent de cette manière stopper les signatures tardives de marchés, laissant ainsi plusieurs mois s’écouler après avoir informé une entreprise qu’elle était attributaire. « Cette attente crée des incertitudes pour les entreprises, compliquant la gestion de leurs plans de charge et de leurs ressources humaines, ainsi que l’adéquation de leur offre financière à la réalité des travaux au moment de leur exécution. » Aux députés désormais d’apprécier tous ces ajouts.

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