Pas de prestation distincte, pas besoin de justifier l’absence de lots

Une cour administrative d’appel vient de rappeler, à l’occasion d’une décente décision, qu’un pouvoir adjudicateur n’a pas à motiver l’absence d’allotissement lorsque le marché ne porte pas sur des prestations distinctes.

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En 2019, une collectivité attribue un marché global portant sur la fourniture, l’exploitation et la maintenance d’une plateforme éducative en ligne. Une entreprise déclenche un contentieux. Elle soutient que le marché devait faire l’objet d’un allotissement car le recours à un marché global n’est pas justifié puisqu’il s’agit de prestations distinctes. Un an plus tard, le tribunal administratif repousse sa demande d’annulation du contrat. Le prestataire fait alors appel.

Les magistrats de la CAA observent que la personne publique a cherché à s’équiper d’un point d’entrée unique pour tous les degrés d’enseignements, en remplacement de trois espaces préexistants. Ils notent par ailleurs que la plupart des exigences demandées sont communes au premier et second degré. Résultat, à leurs yeux, les services ne constituent pas des prestations distinctes.

Des lignes différentes dans le BPU ne changent rien

A cet égard, la circonstance que l’acheteur a distingué dans le bordereau des prix unitaire (BPU) les versions de l’espace destinées au premier et au second cycle, ne suffit pas « à démontrer le caractère distinct de ces prestations ».

Si la requérante fait également valoir, étant donné l’importance du territoire concerné, qu’un allotissement géographique aurait dû être aussi envisagé, spécialisé uniquement dans le premier de degré, elle n’est pas susceptible d’avoir été lésée par le défaut d’allotissement géographique pour une prestation comprenant tant le premier que le second degré, estime la CAA.

Pour les juges, en l’absence de prestations distinctes, la collectivité n’avait pas donc pas à motiver son choix de ne pas allotir son marché public. « Au surplus est en tout état de cause, un tel manquement à cette obligation de motivation n’a pas lésé la société requérante », précisent-ils. La requête est donc rejetée.

Référence : CAA de Nancy, 19 décembre 2023, n° 20NC02422

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