Adopté par le Sénat au mois de décembre, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture sera examiné par les députés en séance publique à partir du 24 janvier prochain.
Son article 11 a pour objet de mettre la législation nationale en conformité avec les directives 2014 concernant les exclusions des entreprises aux procédures d’attribution des marchés et concessions en raison de condamnations (défaut de paiement d’impôts, de cotisations sociales…).
Ces interdictions de soumissionner avaient été transposées en droit français lors des ordonnances de juillet 2015 et de janvier 2016. Mais le Conseil d’État avait estimé (décision société Vert Marine, n°419146, 12 octobre 2020) que l’article 39 de l’ordonnance du 29 janvier 2016, aujourd’hui article L. 3123-1 du Code de la commande publique, était incompatible avec le droit communautaire puisqu’il ne permettait pas à une entreprise, condamnée par un jugement définitif, de démontrer sa fiabilité malgré ce motif d’exclusion.
Le cadre communautaire donne en effet la faculté à un opérateur économique de démontrer, preuves à l’appui, qu’il a réparé le préjudice causé ou pris des mesures pour rectifier le tir afin de prévenir tout nouveau manquement correspondant aux infractions pour lesquelles il a été définitivement condamné. Et dans ce cas d’être autorisé à soumissionner par l’acheteur. Le projet de loi soumis à l’Assemblée nationale est donc amené à modifier les articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du CCP.
