Mauvaise convention collective = offre irrégulière

Dans le cadre d’un marché de services comprenant plusieurs activités, une collectivité retient l’offre d’un prestataire qui applique une convention collective plutôt qu’une autre, de surcroît plus contraignante. L’entreprise écartée déclenche un contentieux. La CAA vient de lui donner raison.

© Epictura

Evincée d’un marché de services destiné à exploiter et animer un complexe aquatique, une entreprise décide d’aller au contentieux. Elle réclame à l’acheteur la somme de 360 000 euros, en réparation du préjudice subi. Le prestataire met en avant que la personne publique a choisi une offre appliquant la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (ELAC), et non celle du sport. Pour l’entreprise écartée, la différence a joué, car la convention collective du sport est plus contraignante et plus onéreuse.

En juin 2022, le tribunal administratif rejette sa requête. L’affaire se poursuit devant la CAA. Laquelle reconnaît que le complexe concerné a principalement une vocation sportive, même s’il comporte des espaces ludiques et de détente. « L’activité ainsi exploitée ne se confond pas avec celle des parcs aquatiques entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels et relève dès lors de la convention nationale du sport », résument les magistrats. Comme l’entreprise attributaire a choisi de faire application de la convention ELAC, son offre est par voie de conséquence irrégulière et elle n’aurait pas dû être retenue.

S’agissant des réparations demandées, l’entreprise les chiffre par rapport à une « rémunération » moyenne de l’exploitant de 60 000 euros par an sur six ans. Comme le marché était conclu pour une période initiale de 48 mois, renouvelable pour 24 mois, la CAA estime que la période de calcul ne doit porter que sur 4 ans. Elle pondère également la somme au regard des bénéfices annuels dégagés par l’attributaire. Elle fixe donc le montant du manque à gagner de la société évincée à 112 000 euros.

Référence : CAA de Nantes, 1er décembre 2023, n° 22NT02443

Réagir à cet article

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *