Le déblocage de crédits important afin de moderniser les systèmes d’information du secteur faisait partie des engagements du Ségur de la santé. L’article 26 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit que le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, rebaptisé fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, pourra financer « l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre d’actions ayant pour objet la modernisation, l’adaptation ou la restructuration des systèmes d’information de l’offre de soins et de l’offre médico‑sociale. »
L’interopérabilité, condition sine qua non
Lors de l’examen du texte en 1e lecture à l’Assemblée nationale, le groupe La République en marche a déposé deux amendements. Le premier, adopté, conditionne le recours au fond précité et au financement des dépenses engagées pour la transformation des SI à « l’interopérabilité des logiciels informatiques ».
Les hôpitaux pourront refuser de payer la facture
Le second enfonce le clou, en précisant que « les établissements publics de santé disposent du droit de refuser le paiement de la facture lorsque les référentiels d’interopérabilité ne sont pas respectés » lors de l’utilisation de ces financements pour l’achat de logiciels informatiques. L’ajout proposé par le groupe de la majorité a lui aussi été adopté, malgré les réserves du rapporteur du projet de loi. Ce dernier estimait que cet amendement « qui tend à permettre aux établissements de santé de ne pas payer une facture lorsque les référentiels d’interopérabilité ne sont pas respectés, est contraire au droit des marchés publics. »
