Le caractère inacceptable d’une offre

Lors d’un concours, l’offre présentée par le lauréat est finalement déclarée inacceptable : elle excède le budget prévu par le pouvoir adjudicateur. Lequel déclare la procédure infructueuse et lance un second marché, mais avec un budget réévalué. Ecarté, le lauréat initial déclenche un contentieux…

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En 2019, une collectivité entame un concours destiné à construire une cuisine centrale et attribué à un groupement de maîtrise d’œuvre. Après négociation, l’offre de cette dernière est ramenée à un peu plus de 341 000 euros HT. Cependant, la personne publique décide que cette proposition est inacceptable en raison de son montant. La procédure est déclarée infructueuse. Et un nouveau concours est lancé. Cette fois, l’ancien lauréat n’est pas retenu. Il déclenche alors un contentieux : son offre ne pouvait être regardée comme inacceptable puisqu’il n’était pas établi que la communauté de communes n’avait pas les moyens de la financer. D’autant que l’enveloppe allouée au deuxième concours a été augmentée.

Le TA rejette sa demande en février 2022 : il n’apparaît pas que les prévisions du pouvoir adjudicateur auraient été irréalistes ou manifestement sous évaluées lors de la procédure initiale. Le dossier passe dans les mains de la CAA. Cette dernière constate que le pouvoir adjudicateur avait fait voter un budget prévisionnel pour les travaux de construction de la cuisine centrale et les équipements d’un montant de 2 070 000 euros HT. Les honoraires de maîtrise d’œuvre étaient limités à 9,42 %, « proche du taux usuellement pratiqué de 10 % », notent les magistrats. Soit un montant d’un peu plus de 195 000 euros hors taxes. L’offre négociée dépassait de 74,9 % le budget prévisionnel d’honoraires. C’est donc à bon droit que le TA a estimé qu’elle était très nettement supérieure aux crédits budgétaires alloués dans le cadre de ce marché public et « pouvait, dès lors, être valablement regardé comme inacceptable ».

Reste la question du caractère irréaliste de l’enveloppe allouée au premier marché. La CAA estime que l’augmentation de 14 % du budget alloué à la seconde procédure de passation ne peut être considérée comme « représentant un écart suffisant pour justifier du caractère irréaliste de l’enveloppe budgétaire allouée au marché lors de la procédure initiale ». Par ailleurs, elle considère que les deux projets, même s’ils présentent des similarités, ne sont pas identiques. D’autre part, le caractère inacceptable d’une offre ne s’apprécie qu’au regard des crédits budgétaires alloués au titre de la procédure de passation concernée. La requête est donc rejetée.

Référence : CAA de Toulouse, 5 décembre 2023, n° 22TL21015.

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