Admettre un report ne signifie pas être responsable du retard

Dans le cadre d’un marché informatique, l’acheteur et son prestataire conviennent du report du déploiement d’une solution. Suite à la résiliation, un contentieux est déclenché. Mais pour le TA, accepter le décalage du calendrier prévu n’implique pas que les retards d’exécution soient imputables au pouvoir adjudicateur.

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Après avoir attribué un accord-cadre pour l’achat et la maintenance de pare-feux informatiques en janvier 2019, un établissement public décide de résilier le marché subséquent au bout d’un peu plus d’un an, en avril 2020. L’acheteur avait auparavant envoyé une mise en demeure au mois de février. Laquelle détaillait les prestations non réalisées dans les délais contractuels.

Le fournisseur forme un recours contentieux, contestant la validité de la résiliation. Il réclame un peu plus de 80 000 euros pour le préjudice subi. Le prestataire soutient que les différents reports d’exécution relevés ont été validés d’un commun accord par les deux parties. Il avance également qu’il a proposé un plan B, opérationnel en janvier 2020.

Pour le juge administratif, la circonstance « que le pouvoir adjudicateur accepte, lors des réunions de cadrage, le report du déploiement du pare-feux en cas de problème pour tenir le délai initial, pour des raisons techniques de sécurisation du déploiement, n’implique pas que les retards d’exécution lui soient imputables ». D’autant que le pouvoir adjudicateur a transmis plusieurs courriers concernant le caractère incomplet du livrable fourni, ou encore l’échec d’installations réalisées.

Le TA écarte aussi le moyen du plan B. Aucune des solutions proposées ne permettait de corriger à courte échéance le bug constaté, avec garantie de résultats. Le juge admet que le prestataire a procédé à de multiples ajustements pour remédier aux dysfonctionnements constatés. Néanmoins, il ne peut se prévaloir d’aucune faute commise par la personne publique dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La requête de l’entreprise est donc rejetée.

Référence : TA de Poitiers, 9 octobre 2023, n°2101694

 

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