Pourtant publiée en mai de l’année dernière, la fiche technique de la direction des affaires juridiques de Bercy concernant les marchés confrontés au risque de pénurie des matières premières vient d’être réactualisée. La faute à la flambée des prix qui se poursuit dans de nombreux secteurs, secoués par une demande supérieure à l’offre et un engorgement logistique. Car aux augmentations s’ajoute aussi l’allongement des délais de livraison.
Le document de la DAJ énumère les solutions offertes aux acheteurs pour ne pas pénaliser les entreprises confrontées au phénomène. Ils pourront adapter les modalités d’exécution des contrats en cours : suspension ou prolongation des délais prévus, renonciation aux pénalités de retard. Voire indemniser les titulaires sur le fondement de la théorie de l’imprévision est envisageable lorsque l’économie du contrat est bouleversée.
« Dans le cadre d’une demande d’indemnisation, il appartient au titulaire d’apporter tous les justificatifs nécessaires, et notamment la preuve que l’achat des matériaux concernés était bien postérieur à la période durant laquelle le prix de ces derniers a augmenté de façon imprévisible », prévient la DAJ. En outre, « l’indemnité accordée ne peut couvrir qu’une partie du déficit subi par le cocontractant de l’administration. Ce dernier doit en effet prendre à sa charge le coût de l’aléa économique « normal » inhérent à tout contrat ».
Bercy attire enfin vivement l’attention des acheteurs sur les prochains contrats à venir, notamment sur les dispositifs de révision des prix. Le ministère estime, dans un contexte de tension, qu’il serait utile de prévoir des clauses « exonérant le titulaire de pénalités de retard et prévoyant la prolongation des délais d’exécution en cas de circonstances échappant à la responsabilité du titulaire et le mettant dans l’impossibilité de respecter les délais contractuels ». Et la possibilité une avance d’au moins 30 % du montant du marché (conformément aux articles R. 2191-7 et R. 2191-8 du CCP), sans constitution de garantie financière.
