Des quotas de produits recyclés pour les acheteurs publics

L’arsenal réglementaire en faveur de l’achat durable se renforce. Alors que l’examen du projet de loi « climat » a commencé au Parlement, un décret d’application de la loi Agec, publié au JO le 10 mars, oblige désormais les acheteurs publics à acquérir, pour une quarantaine de fournitures, des quotas de produits issus du réemploi ou fabriqués à partir de matières recyclées.

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Publié au Journal officiel le 10 mars, le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 est venu préciser les modalités d’application de la loi AGEC de février 2020 (lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire). Désormais, les acheteurs publics devront acquérir un quota de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou comprenant des matières recyclées.

Calcul en fonction de la dépense annuelle HT

Les proportions seront calculées en % du montant total HT de la dépense annuelle des produits en question et le périmètre retenu, pour 2021, est celui des marchés passés à compter de la publication du décret.

La mesure concerne une petite quarantaine de produits dans les segments suivants : vêtements professionnels, linge et articles textiles, sacs d’emballage, imprimés et papeterie, ordinateurs, photocopieurs et consommables d’impression, fournitures de bureau, téléphonie, véhicules, cycles, jeux et jouets, mobilier de bureau, mobilier urbain, vaisselle, appareils ménagers, bâtiments modulaires et préfabriqués…

Premier bilan fin 2022

Le décret a fixé à 20 % la part minimale du montant annuel pour l’ensemble de ces produits, à l’exception des imprimés, des livres, du papier et produits de papeterie (40 %). Transmis au Parlement, un bilan sera établi fin 2022 pour estimer leur impact sur l’environnement et envisager une éventuelle évolution de la liste des fournitures.

Deux questions se posent d’emblée. Que se passera-t-il si les acheteurs ne se conforment pas au décret ? Rien n’est évoqué à ce sujet dans le texte. Et quid des établissements sanitaires et médico-sociaux ? A priori, ils ne sont pas concernés par la mesure puisque le texte précise que seuls les « pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’Etat, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales » sont soumis à l’obligation.

 

Pour télécharger le décret

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